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L'aide à la complémentre santé
Sous certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une aide pour souscire à une complémentaire santé. Cet article vous aidera à mieux comprendre cette aide, vous pouvez également contacter nos conseillers au 04.77.70.79.21.
Qu’est ce que l’aide à la complémentaire sante ?
L'aide complémentaire santé (ACS), consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide est destinée aux personnes ayant de faible revenu. L’aide est accordée après l’étude d’un dossier spécifique à retirer dans votre caisse primaire d’assurance maladie.
Le montant de l’aide complémentaire santé varie en fonction de l’âge des personnes couvertes par le contrat de santé et de vos revenus et vient en déduction de votre cotisation mutualiste. Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due.
Avez-vous droit à cette aide ?
Les ressources de votre foyer doivent se situer entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %. Les plafonds dépendent de la composition familiale.
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Nombre de personne composant le foyer
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Plafond mensuel France Métropolitaine
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Plafond mensuel dans les Départements d’Outre-mer
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1
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752 €
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837 €
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2
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1128 €
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1255 €
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3
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1353 €
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1506 €
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4
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1579 €
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1757 €
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5
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1879 €
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2091 €
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6
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2179 €
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2425 €
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La demande se fait pour l’ensemble des personnes qui compose votre foyer, y compris pour votre concubin ou la personne avec laquelle vous êtes pacsé ainsi que vos enfants s’ils ont moins de 25 ans. Chaque bénéficiaire âgé de plus 16 ans recevra sa propre attestation.
Quel sera le montant de cette aide ?
Cette aide est annuelle et est plafonnée au montant de la cotisation ou de la prime due.
Obtenir l'aide complémentaire santé en 2 étapes
1. Faire la demande
Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l’un de ses points d’accueil. Elle seule est compétente pour établir vos droits.
Si vous avez droit à l’aide, la caisse vous délivre une ou plusieurs attestations selon votre situation familiale :
• une attestation pour le demandeur et le(s) membre(s) du foyer âgé(s) de moins de 16 ans
• une attestation pour chacun des autres membres du foyer âgés de plus de 16 ans.
2. Remettre l’attestation à un organisme complémentaire
Si vous disposez déjà d’un contrat de complémentaire santé, l’aide prend effet à la date de remise de l’attestation.
Si vous n’en disposez pas, vous pouvez profiter d’une réduction sur le prix du contrat que vous choisirez librement. L’aide prend alors effet à partir de la date d’effet du contrat.
Montant de votre déduction
Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1er janvier 2010.
Exemple pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l'aide versée sera de : 200 euros pour la mère de 45 ans ; 350 euros pour le père de 52 ans ; 200 euros pour le premier enfant de 20 ans ; 100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans / soit 850 euros de réduction totale sur une complémentaire santé familiale pour un an.