Travailleurs Indépendants

Loi Madelin

 

La loi Madelin permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son résultat imposable, sous certaines conditions et limites, les cotisations versées au titre d’un contrat "Madelin", afin de se constituer une retraite complémentaire, de souscrire un contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance), un contrat de complémentaire santé ou de garantie chômage TNS.

Elle concerne tous les professionnels indépendants imposables ainsi que leur conjoint collaborateur.

 NB : Micro entrepreneur depuis le 01/01/2016 ce statut bénéficie d’un régime fiscal forfaitaire, vos cotisations ne pourront donc pas être déductibles fiscalement (Loi Madelin).

Le principe de la loi Madelin est d’inciter les travailleurs non-salariés à se constituer leur propre protection sociale, afin de pallier les carences de leur régime obligatoire.

Toutes nos garanties santé sont éligibles à la loi Madelin quel que soit le statut d'entreprise des TNS.